Enregistrement de courtoisie interprovinciale
Informations
Dans la province du Nouveau-Brunswick, une personne doit détenir un certificat d’inscription auprès de l’OAONB pour effectuer toute composante de la pratique de l’audiologie ou de l’orthophonie. C'est une infraction à la loi de pratiquer ou de s'identifier comme audiologiste ou orthophoniste au Nouveau-Brunswick sans être inscrit auprès de l'OAONB selon laLoi incorporant l’Ordre des audiologistes et orthophonistes du Nouveau-Brunswicket laLoi concernant les professionnels de la santé.
Plusieurs provinces ont convenu de permettre aux audiologistes et aux orthophonistes de fournir une quantité limitée de soins au-delà des frontières provinciales au moyen d’un inscription interprovincial de la pratique afin d’améliorer l’accès aux soins pour les clients et les patients.
Pour présenter une demande d’inscription à la pratique interprovinciale auprès de l’OAONB, vous devez être un inscrit exerçant pleinement dans l’une des provinces suivantes :
Les personnes enregistrées doivent se conformer aux règles, aux règlements administratifs et à la législation des provinces primaires et secondaires (cliquez ci-dessous pour accéder à un tableau soulignant les différences notables entre les règles des différentes provinces :)
Les candidats qui détiennent le statut d’enregistrement complet dans l’une des juridictions réglementées énumérées ci-dessus peuvent se voir accorder un enregistrement de pratique interprovinciale ne dépassant pas un maximum de 200 heures directes de soins aux clients / patients sur une période de 12 mois. Les soins peuvent être prodigué en personne ou virtuellement. Le nombre d’heures de soins directs aux clients et aux patients au Nouveau-Brunswick ne doit pas dépasser le nombre d’heures de soins directs aux clients et aux patients dans votre province principale.
ne inscription interprovinciale à la pratique exige que vous suiviez toutes les heures de soins directs aux clients et aux patients, qu’elles soient fournies en personne ou virtuellement. Il s’agit de tout soin direct que vous fournissez au client ou au patient ou à son fournisseur de soins ou à sa famille. Par exemple, des évaluations, des traitements, des soins par l’intermédiaire d’un personnel de soutien, des conseils à d’autres personnes importantes telles que les soignants et la famille, des consultations à d’autres professionnels concernant votre client / patient. Vous devez toujours être prêt à fournir ce formulaire rempli sur demande.
Remarque : Les heures de soins aux patients n’incluent pas la consultation d’autres professionnels concernant leurs clients ou leurs patients.
* Veuillez consulter le Guide d’inscription de courtoisie interprovinciale pour plus de détails et pour vous assurer que vous répondez aux critères de cette inscription avant de demander un formulaire de demande.
Votre demande ne sera examinée qu’une fois que tous les documents auront été reçus. Les éléments suivants sont requis pour traiter votre demande.
- Un formulaire de demande d’inscription à la pratique interprovinciale dûment rempli. Tous les renseignements requis doivent être inclus. Veuillez soumettre le formulaire complété à info@rcaslpnb.ca.
- A “Vérification de l'inscription pour la pratique interprovinciale” formulaire envoyé directement à RCASLPNB (info@rcaslpnb.ca) de l'organisme de réglementation de votre province principale.
- Preuve d’identification en soumettant une copie d’un passeport ou d’une autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indiquant le nom légal actuel.
- Résidence permanente au Canada ou permis de travail canadien si une preuve de citoyenneté canadienne n’a pas été fournie par une copie d’un passeport valide.
- Preuve d'une assurance responsabilité professionnelle personnelle (ARP) en vigueur avec un montant minimum de 2 000 000 $. Le certificat d’ARP doit contenir le nom, la profession, la déclaration confirmant la validité au Nouveau-Brunswick pour les services en personne et/ou virtuels, et les dates de couverture pour les fournisseurs d’assurance autres que ceux énumérés sur le site Web de l’OAONB, dont la conformité à ces exigences a été confirmée par le registraire. Tous les PLI doivent avoir une période prolongée de découverte et de déclaration d’au moins deux ans. Référez-vous au document : Exigences de la PLI
- Une taxe non remboursable de $50.00 pour le traitement de la demande. es frais doivent accompagner votre demande d'inscription et sont applicables, que votre demande d'inscription soit acceptée, rejetée / refusée ou incomplète. Veuillez envoyer le paiement par virement électronique à: info@rcaslpnb.ca
- Des frais d'inscription non remboursables de $150.00. Veuillez envoyer le paiement par virement électronique à : info@rcaslpnb.ca Ce droit ne sera perçu que si la demande d'inscription est acceptée.
| À l'expiration de mon enregistrement de pratique interprovinciale, dois-je présenter une nouvelle demande ? | Vous devez refaire une demande d'enregistrement. |
| Pourquoi n'y a-t-il pas de renouvellement annuel ? | Les provinces participantes ont conçu cette licence pour répondre aux besoins limités et à court terme des clients/patients. En général, il s'agit de patients/clients qui ont besoin d'un suivi de leur prestataire initial dans une autre province, ou qui n'ont pas accès à des soins comparables dans leur lieu de résidence. Il est probable que la plupart des candidats seront en mesure de fournir des soins efficaces dans un délai de 12 mois. Si un enregistrement en tant que praticien à part entière répond mieux aux besoins du client/patient, c'est toujours une option. |
| Puis-je travailler au-delà de la limite de 12 mois de l'enregistrement de la pratique interprovinciale ? | Si vous souhaitez continuer à fournir des services à des clients/patients dans la province secondaire, après l'expiration de votre enregistrement de 12 mois, vous devez présenter une nouvelle demande à la province secondaire. |
| Dois-je compter par minutes pour comptabiliser mes heures de soins directs aux clients/patients ? | Lorsque vous indiquez le temps consacré à la prestation de services, utilisez des incréments de 15 minutes. Il n'est pas nécessaire de décomposer davantage votre temps en minutes, sauf si vous préférez le faire. Le nombre total d'heures ne peut dépasser les 200 heures de soins directs aux clients/patients. |
| Dois-je travailler dans ma province principale ? | Oui, non seulement vous devez travailler dans votre province principale, mais la majorité de vos soins directs aux clients/patients doivent être dispensés dans votre province principale. La quantité totale de soins prodigués aux clients/patients dans toutes les provinces secondaires où vous êtes inscrit doit être inférieure à la quantité totale de soins que vous fournissez dans votre province principale. Par exemple, si vous êtes inscrit à titre principal en Ontario et que vous travaillez à mi-temps, cela peut être considéré comme environ 672 heures de soins directs aux patients (environ 17,5 heures par semaine sur 48 semaines et en supposant que 80% de vos heures de travail sont des soins directs aux clients/patients). Par conséquent, vous devez maintenir le nombre total d'heures de soins directs aux clients/patients, dans toutes les provinces où vous êtes titulaire d'un enregistrement secondaire, en deçà de 672 heures. |
| Que se passe-t-il si je ne respecte pas les exigences en matière de compétence continue et d'assurance qualité dans ma province principale ? | Si la province principale prend des mesures officielles (comme une suspension), elle en informera les parties, comme le prévoit l'accord. La province secondaire donnera suite à cette information, conformément à sa législation, à ses règlements et à ses politiques. |
| Comment suivre les heures de travail des clients/patients ? | Veuillez consulter le Guide d'enregistrement des pratiques interprovinciales, dans la section des documents. |